Question : Est-il possible de domicilier un nouvel établissement et avoir un son siège social dans une autre région ?
Réponse :

Oui, il est tout à fait possible de domicilier une nouvelle entreprise dans une région différente de celle où l’entrepreneur réside. Le siège social d’une entreprise peut être fixé à l’adresse de son choix, sous réserve du respect des conditions légales et contractuelles applicables.

Références juridiques :

1. Article L123-11 du Code de commerce
   Cet article précise que toute entreprise doit déclarer un siège social, qui constitue son adresse juridique et administrative officielle.

2. Article L123-10 du Code de commerce
   Il indique que l’entreprise peut être domiciliée :

   • Dans un local lui appartenant ou qu’elle loue
   • Chez son représentant légal sous certaines conditions
   • Auprès d’une société de domiciliation agréée

3. Article L141-3 du Code de commerce
   Il confirme que le transfert du siège social d’une entreprise d’une région à une autre est possible, sous réserve de respecter les formalités associées.

4. Article R123-166-1 du Code de commerce
   Il précise les obligations liées à la domiciliation d’une entreprise, notamment l’obligation de disposer d’un justificatif valide pour le siège social.

Conditions à respecter :

• Si l’entreprise est domiciliée dans un local commercial, il faut vérifier les règles d’urbanisme et de copropriété.
• Si elle est domiciliée chez le dirigeant, cette domiciliation est possible pendant 5 ans maximum, sauf si le bail ou le règlement de copropriété l’interdit.
• Une domiciliation auprès d’une société spécialisée nécessite un contrat de domiciliation enregistré auprès de la préfecture.

Si vous souhaitez transférer ultérieurement votre siège social vers une autre région, il faudra respecter les formalités de modification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le guichet unique des formalités d’entreprises.