Question : Est-ce que toutes les entreprises, même réglementées peuvent-elles être domiciliées au Cauwork ?

1️⃣ Agrément préfectoral et légalité de CAUWORK
Le CAUWORK possède un agrément préfectoral (référence SPREF33-I-Q20060817270). Cet agrément est une obligation légale pour toute société offrant un service de domiciliation.

Si le CAUWORK a reçu une autorisation officielle de la préfecture pour développer des services de domiciliation d’entreprises, sous réserve du respect des conditions imposées par l’agrément.

2️⃣ Entreprises réglementées : peuvent-elles être domiciliées chez CAUWORK ?
Les entreprises réglementées sont celles soumises à des règles spécifiques en raison de leur activité (ex. professions juridiques, médicales, financières, artisanales, etc.).

👉 Cas général : OUI, mais avec restrictions
En théorie, ces entreprises peuvent être domiciliées chez CAUWORK si :

• La législation de leur profession ne l’interdit pas.
• L’ordre professionnel concerné (ex. Ordre des avocats, Ordre des experts-comptables) valide cette domiciliation.
• L’activité peut être exercée dans un local de domiciliation (certaines professions imposent un local spécifique).

⚖️ Cadre juridique applicable

La domiciliation d’entreprise est encadrée par les articles L. 123-10 et suivants du Code de commerce, ainsi que par le décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985 modifié.

• Article L. 123-11 du Code de commerce : Une entreprise peut être domiciliée dans un local mis à disposition par une société de domiciliation agréée.
• Article R. 123-168 du Code de commerce : La société de domiciliation doit signer un contrat de domiciliation avec l’entreprise et lui fournir une adresse pour ses activités.
• Certaines professions réglementées (avocats, experts-comptables, professions médicales, agents immobiliers, etc.) doivent respecter des règles propres.

⚠️ Restrictions selon l’activité

• Avocats : doivent avoir une adresse professionnelle validée par leur ordre, souvent un cabinet ou un espace réservé. Une domiciliation dans un centre généraliste peut être refusée.
• Médecins, infirmiers, dentistes : doivent être installés dans des locaux adaptés à leur pratique, donc la domiciliation commerciale seule ne suffit pas.
• Experts-comptables : soumis aux règles de l’Ordre des Experts-Comptables qui peuvent restreindre la domiciliation.
• Agents immobiliers : doivent disposer d’un local permettant d’exercer leurs activités (accueil du public, conservation de documents).

3️⃣ Domiciliation chez CAUWORK : procédure et conformité
Les entreprises non réglementées peuvent y être domiciliées sans problème. Pour les entreprises réglementées, voici la marche à suivre :

✅ Vérifier les obligations spécifiques de la profession (réglementation sectorielle).
✅ Obtenir l’accord de l’Ordre ou de l’Autorité compétente, si nécessaire.
✅ Signer un contrat de domiciliation conforme aux obligations légales.
✅ S’assurer que l’entreprise peut y exercer ses activités (certaines nécessitent un local dédié).

🔎 Conclusion : toutes les entreprises réglementées peuvent-elles être domiciliées chez CAUWORK ?

Non, pas toutes.
👉 Celles qui ne nécessitent pas de local physique spécifique peuvent être domiciliées chez CAUWORK sous réserve de respecter leur réglementation.
👉 Celles qui nécessitent un local adapté à leur exercice (ex. professions médicales, avocats, etc.) doivent vérifier auprès de leur ordre professionnel.