Oui, certaines restrictions géographiques et réglementaires peuvent influencer le choix d’une adresse de domiciliation. Il est important de les prendre en compte avant de domicilier son entreprise.

1. Restrictions géographiques : où peut-on domicilier son entreprise ?

✅ Domiciliation possible partout en France

• Une entreprise peut choisir n’importe quelle ville pour son adresse de domiciliation, même si elle n’y exerce pas physiquement son activité.
• Cela peut être stratégique pour bénéficier d’une adresse prestigieuse ou d’un taux de CFE plus avantageux.

⚠ Attention aux spécificités locales

• Certaines villes ou zones appliquent des taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) plus élevés.
• Certaines communes imposent des restrictions aux activités commerciales dans certaines zones.

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2. Restrictions réglementaires : quelles activités sont concernées ?

✅ Activités compatibles avec la domiciliation

• Prestations de services (consultants, freelances, start-ups…).
• E-commerce et dropshipping.
• Entreprises sans besoin de local physique (marketing, IT, conseils…).
• Siège administratif de sociétés et associations.

⚠ Activités nécessitant des conditions spécifiques
Certains secteurs doivent répondre à des exigences légales supplémentaires :

🔹 Professions réglementées (avocats, experts-comptables, agents immobiliers…)

• Obligation d’avoir une adresse agréée par l’ordre professionnel.
• Certaines professions imposent un local physique accessible au public.

🔹 Artisans et métiers du BTP

• La domiciliation est possible uniquement pour l’administration.
• Un local ou un entrepôt est obligatoire si du matériel est stocké.

🔹 Commerces et restauration

• La domiciliation ne remplace pas un local commercial ou un restaurant physique.
• Possible uniquement pour le siège social ou la gestion administrative.

🔹 Activités nécessitant des autorisations spécifiques

• Secteurs de la santé, agroalimentaire, industrie… : normes sanitaires et sécuritaires strictes.
• La domiciliation n’est possible que pour la gestion administrative, pas pour l’exploitation.

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3. Respect des obligations légales

📌 Contrat de domiciliation obligatoire

• Toute entreprise domiciliée auprès d’un prestataire comme CAUWORK doit signer un contrat de domiciliation conforme au Code du commerce (article L.123-11).
• Ce contrat est exigé lors de l’immatriculation ou du transfert du siège social.

📌 Obligation de mise à jour de l’adresse

• En cas de déménagement ou de changement de domiciliation, l’adresse doit être mise à jour auprès du greffe du tribunal de commerce et des administrations fiscales et sociales.

📌 Contrôles et obligations de transparence

• Les sociétés de domiciliation sont tenues de vérifier l’identité des entreprises domiciliées pour éviter les fraudes et respecter les réglementations en vigueur.

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