📜 Obligations d’une entreprise domiciliée selon la réglementation française Lorsqu’une entreprise choisit de se domicilier dans un cabinet de domiciliation comme CAUWORK by HANDIVIA, elle doit respecter un certain nombre d’obligations légales. Ces obligations sont encadrées principalement par l’article R. 123-168 du Code de commerce et précisées dans le contrat de domiciliation. ✅ 1️⃣ Utiliser…
Lire la suite
✅ Conformité avec les obligations légales 1️⃣ Respect du cadre juridique (Article R. 123-168 du Code de commerce) Le contrat mentionne explicitement son conformité aux dispositions de l’article R. 123-168 du Code de commerce, qui encadre la domiciliation des entreprises en France. Exigences légales respectées :✔ Adresse de domiciliation précisée (77 avenue du Général Leclerc,…
Lire la suite
Question : Est-ce que toutes les entreprises, même réglementées peuvent-elles être domiciliées au Cauwork ? 1️⃣ Agrément préfectoral et légalité de CAUWORKLe CAUWORK possède un agrément préfectoral (référence SPREF33-I-Q20060817270). Cet agrément est une obligation légale pour toute société offrant un service de domiciliation. Si le CAUWORK a reçu une autorisation officielle de la préfecture pour…
Lire la suite
Il n’existe pas de structure connue sous le nom de CAUWORK en France. Pourriez-vous préciser de quoi il s’agit ? Est-ce un espace de coworking, une société de domiciliation, ou une autre entité ? En général, une micro-entreprise peut être domiciliée : Si CAUWORK est un espace de coworking ou une société de domiciliation, il…
Lire la suite
Question : Est-il possible de domicilier un nouvel établissement et avoir un son siège social dans une autre région ? Réponse : Oui, il est tout à fait possible de domicilier une nouvelle entreprise dans une région différente de celle où l’entrepreneur réside. Le siège social d’une entreprise peut être fixé à l’adresse de son…
Lire la suite
