Quelles sont les obligations légales liées à la domiciliation ? (Déclaration auprès du greffe, durée minimale du contrat…)
La domiciliation d’entreprise est encadrée par la loi et impose plusieurs obligations légales, aussi bien pour l’entrepreneur que pour le prestataire de domiciliation. Voici ce qu’il faut savoir. 1. Obligation de déclaration et d’immatriculation ✅ Déclaration de l’adresse de domiciliation lors de la création de l’entreprise ✅ Déclaration au greffe du tribunal de commerce (si…
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