✅ Conformité avec les obligations légales

1️⃣ Respect du cadre juridique (Article R. 123-168 du Code de commerce)

Le contrat mentionne explicitement son conformité aux dispositions de l’article R. 123-168 du Code de commerce, qui encadre la domiciliation des entreprises en France.

Exigences légales respectées :
✔ Adresse de domiciliation précisée (77 avenue du Général Leclerc, 33200 Bordeaux).
✔ Mention du domiciliataire agréé (Handivia 33 SAS, RCS Bordeaux 802 221 366, agrément préfectoral AG/DOM/2020/33/05 du 08 mai 2020).
✔ Engagement de mise à disposition de locaux et services adaptés.
✔ Respect des obligations d’information et de déclaration au greffe.

2️⃣ Obligations du domiciliataire

Le contrat précise que CAUWORK s’engage à :
✔ Mettre à disposition des locaux permettant la tenue et la consultation des documents légaux.
✔ Informer le greffe du tribunal en cas de résiliation ou d’absence prolongée du domicilié.
✔ Détenir un dossier complet sur chaque entreprise domiciliée (documents justificatifs, adresse du dirigeant, etc.).
✔ Communiquer aux autorités compétentes (impôts, sécurité sociale) la liste des domiciliés chaque trimestre et chaque année.
✔ Fournir les renseignements nécessaires aux huissiers en cas de nécessité légale.

💡 Ces éléments sont en totale conformité avec les exigences légales pour les sociétés de domiciliation.

3️⃣ Obligations de l’entreprise domiciliée

Le contrat impose aux domiciliés :
✔ D’utiliser effectivement l’adresse comme siège social ou établissement.
✔ De déclarer tout changement de statut juridique, d’activité ou de représentant légal.
✔ De fournir un justificatif sur le lieu de conservation de la comptabilité.
✔ De respecter la réglementation en vigueur et de ne pas utiliser la domiciliation pour des activités frauduleuses.
✔ D’informer le domiciliataire en cas de modification de ses coordonnées.

💡 Ces obligations sont bien conformes à l’article R. 123-168 du Code de commerce et aux bonnes pratiques de domiciliation.

⚖️ Points d’attention et recommandations

1️⃣ Durée et résiliation
✔ Le contrat est à tacite reconduction, avec une durée minimale de 3 mois.
✔ Préavis de 3 mois pour résiliation, ce qui est standard.
✔ Une avance de garantie de 3 mois est demandée, non remboursable sauf cas spécifiques.
💡 À vérifier : La garantie ne devrait couvrir que des impayés et non être une « avance non remboursable ».

2️⃣ Tarification et services annexes
✔ Tarifs détaillés pour les différentes formules de domiciliation.
✔ Services complémentaires (réexpédition du courrier, coworking, bureaux) mentionnés.
💡 Transparence des prix : Vérifier l’absence de frais cachés en consultant les conditions sur leur site web.

3️⃣ Acceptabilité pour les entreprises réglementées
✔ Pour les entreprises réglementées, le contrat ne prévoit pas de restriction spécifique.
💡 À vérifier : Certains ordres professionnels peuvent exiger une adresse avec espace dédié (avocats, médecins, experts-comptables, etc.).

🔎 Conclusion : ce contrat est-il conforme ?

Oui, le contrat de domiciliation CAUWORK by HANDIVIA est conforme à la réglementation en vigueur (articles L. 123-10, L. 123-11 et R. 123-168 du Code de commerce). Il respecte les obligations du domiciliataire et du domicilié, avec une structure claire et complète.