La domiciliation d’entreprise est encadrée par la loi et impose plusieurs obligations légales, aussi bien pour l’entrepreneur que pour le prestataire de domiciliation. Voici ce qu’il faut savoir.

1. Obligation de déclaration et d’immatriculation

✅ Déclaration de l’adresse de domiciliation lors de la création de l’entreprise

• L’adresse choisie doit être déclarée auprès du guichet unique de l’INPI (anciennement Centre de Formalités des Entreprises – CFE).
• Cette adresse apparaîtra sur l’extrait Kbis pour les sociétés ou sur l’immatriculation pour les micro-entrepreneurs.

✅ Déclaration au greffe du tribunal de commerce (si changement d’adresse du siège social)

• En cas de transfert de domiciliation, l’entreprise doit déposer un dossier de modification auprès du greffe du tribunal de commerce.
• Cette démarche entraîne une mise à jour du registre du commerce et des sociétés (RCS).
• Une publication dans un journal d’annonces légales est obligatoire pour les sociétés (SARL, SAS, etc.).

📌 Sanction en cas d’absence de domiciliation

• Une entreprise sans adresse déclarée ne peut pas exister légalement.
• Le greffe peut refuser l’immatriculation si l’adresse fournie n’est pas conforme.

2. Durée minimale du contrat de domiciliation

✅ Engagement légal de 3 mois minimum

• Un contrat de domiciliation commerciale doit être signé pour au moins 3 mois, renouvelable tacitement. (Article R.123-167 du Code de commerce)
• Ce contrat doit préciser les services inclus (réception du courrier, standard téléphonique, etc.).

✅ Résiliation soumise à un préavis

• La résiliation du contrat doit respecter un préavis défini dans les conditions générales (généralement 1 à 3 mois).
• En cas de non-renouvellement, l’entreprise doit déclarer une nouvelle adresse sous peine de radiation.

📌 Sanction en cas d’absence de contrat

• Le greffe peut refuser l’immatriculation si l’entreprise ne fournit pas un contrat de domiciliation valide.
• Un contrôle fiscal ou administratif peut entraîner des sanctions si l’adresse déclarée ne correspond pas à un lieu réel d’exploitation.

3. Obligations de la société domiciliée

✅ Mise à jour des informations en cas de changement de domiciliation

• Si l’entreprise change d’adresse, elle doit mettre à jour ses informations auprès :
  • Du greffe du tribunal de commerce.
  • De l’URSSAF et des services fiscaux.
  • De ses clients et fournisseurs (modification des documents commerciaux).

✅ Justificatif d’identité et de domicile obligatoire

• Lors de la signature d’un contrat de domiciliation, l’entrepreneur doit fournir :
  • Une pièce d’identité valide.
  • Un justificatif de domicile personnel.
  • L’extrait Kbis si l’entreprise est déjà immatriculée.

📌 Sanction en cas de non-respect

• Une adresse fictive ou non déclarée peut entraîner la radiation de l’entreprise.
• En cas de fraude ou d’activité illicite, le prestataire de domiciliation est tenu de signaler l’anomalie aux autorités.

4. Obligations du prestataire de domiciliation (comme CAUWORK)

✅ Respect de la réglementation des sociétés de domiciliation (Article L.123-11-3 du Code de commerce)

• Être agréé par la préfecture et inscrit auprès du greffe du tribunal de commerce.
• Fournir un contrat de domiciliation conforme aux obligations légales.
• Vérifier l’identité des domiciliés et conserver une copie des documents légaux.
• Tenir un registre des entreprises domiciliées pour assurer une transparence administrative.

📌 Sanction en cas de non-respect

• Une société de domiciliation non agréée peut être sanctionnée par l’État et faire l’objet d’une interdiction d’exercer.

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