Conformité des services de CAUWORK aux obligations légales des entreprises de domiciliation CAUWORK, situé au 77 avenue du Général Leclerc, 33200 Bordeaux, propose des services de domiciliation commerciale en accord avec les obligations prévues par le Code de commerce, notamment celles définies au II de l’article L. 123-11-3 et à l’article R. 123-166-4. Respect des…
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Comment domicilier son entreprise et s’enregistrer au greffe du Tribunal de Commerce ? L’immatriculation d’une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape obligatoire pour débuter son activité. Elle passe par la domiciliation du siège social et l’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce compétent. 🔍 Voici toutes les modalités, étapes…
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Choisir CAUWORK by HANDIVIA comme cabinet de domiciliation offre plusieurs avantages stratégiques, juridiques et économiques pour les entreprises. Voici un détail précis et justifié des bénéfices à utiliser cette structure. ✅ 1️⃣ Domiciliation 100% légale et conforme à la réglementation 📌 Base juridique : Article L. 123-11 du Code de commerceUn cabinet de domiciliation doit…
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Oui, une entreprise peut être radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si elle ne récupère pas son courrier pendant une période prolongée. Cette situation est considérée comme un manquement à l’obligation de maintien d’un siège social effectif, pouvant entraîner des sanctions légales et administratives. 🔍 Explication juridique détaillée et justification légale 👇…
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Question : Pourquoi choisir un cabinet de Domiciliation pour son entreprise ? Opter pour un cabinet de domiciliation pour établir le siège social de son entreprise présente de nombreux avantages juridiques, financiers et organisationnels. Voici les principales raisons, appuyées par des justifications légales et réglementaires. ✅ 1️⃣ Conformité légale et immatriculation facilitée 📌 Base juridique…
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📜 Obligations d’une entreprise domiciliée selon la réglementation française Lorsqu’une entreprise choisit de se domicilier dans un cabinet de domiciliation comme CAUWORK by HANDIVIA, elle doit respecter un certain nombre d’obligations légales. Ces obligations sont encadrées principalement par l’article R. 123-168 du Code de commerce et précisées dans le contrat de domiciliation. ✅ 1️⃣ Utiliser…
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✅ Conformité avec les obligations légales 1️⃣ Respect du cadre juridique (Article R. 123-168 du Code de commerce) Le contrat mentionne explicitement son conformité aux dispositions de l’article R. 123-168 du Code de commerce, qui encadre la domiciliation des entreprises en France. Exigences légales respectées :✔ Adresse de domiciliation précisée (77 avenue du Général Leclerc,…
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Question : Est-ce que toutes les entreprises, même réglementées peuvent-elles être domiciliées au Cauwork ? 1️⃣ Agrément préfectoral et légalité de CAUWORKLe CAUWORK possède un agrément préfectoral (référence SPREF33-I-Q20060817270). Cet agrément est une obligation légale pour toute société offrant un service de domiciliation. Si le CAUWORK a reçu une autorisation officielle de la préfecture pour…
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Il n’existe pas de structure connue sous le nom de CAUWORK en France. Pourriez-vous préciser de quoi il s’agit ? Est-ce un espace de coworking, une société de domiciliation, ou une autre entité ? En général, une micro-entreprise peut être domiciliée : Si CAUWORK est un espace de coworking ou une société de domiciliation, il…
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Question : Est-il possible de domicilier un nouvel établissement et avoir un son siège social dans une autre région ? Réponse : Oui, il est tout à fait possible de domicilier une nouvelle entreprise dans une région différente de celle où l’entrepreneur réside. Le siège social d’une entreprise peut être fixé à l’adresse de son…
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