Comment domicilier son entreprise et s’enregistrer au greffe du Tribunal de Commerce ?

L’immatriculation d’une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape obligatoire pour débuter son activité. Elle passe par la domiciliation du siège social et l’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce compétent.

🔍 Voici toutes les modalités, étapes et coûts détaillés de cette démarche.

✅ 1️⃣ Choisir une adresse de domiciliation

📌 Base juridique : Article L. 123-10 du Code de commerce
Toute entreprise doit avoir un siège social déclaré lors de son immatriculation.

🏠 Options possibles pour la domiciliation :

✔ Domiciliation chez soi (si autorisé par le bail ou le règlement de copropriété).
✔ Cabinet de domiciliation agréé (comme CAUWORK).
✔ Espace de coworking ou pépinière d’entreprises.
✔ Bail commercial pour louer un local professionnel.

💡 Si vous choisissez un cabinet de domiciliation, vous devrez fournir un contrat de domiciliation signé.

✅ 2️⃣ Préparer les documents obligatoires pour le greffe

📌 Base juridique : Articles R. 123-37 et suivants du Code de commerce

📄 Documents à fournir pour l’immatriculation au RCS :

1️⃣ Un justificatif de domiciliation

• Siège social chez CAUWORK → fournir le contrat de domiciliation signé.
• Siège chez soi → attestation sur l’honneur + justificatif de domicile.
• Siège dans un local commercial → bail ou attestation du propriétaire.

2️⃣ Les statuts de la société (pour les sociétés uniquement)

• Doivent être datés et signés par tous les associés.

3️⃣ Le formulaire M0 (pour les sociétés) ou P0 (pour les entreprises individuelles)

• Disponible sur le site de l’INPI ou auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

4️⃣ Une attestation de dépôt du capital social (pour les sociétés)

• Remise par la banque ou un notaire.

5️⃣ Un justificatif d’identité du dirigeant

• Carte d’identité ou passeport en cours de validité.

6️⃣ Une déclaration de non-condamnation du dirigeant

• Attestation sur l’honneur de ne pas avoir été interdit de gérer une société.

7️⃣ Un avis de publication dans un journal d’annonces légales (JAL)

• Obligatoire pour les SAS, SARL, SCI et autres sociétés.

💡 Pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprises), la démarche est simplifiée : seuls le formulaire P0 et un justificatif d’adresse sont demandés.

✅ 3️⃣ Déposer le dossier au greffe du Tribunal de Commerce

📌 Base juridique : Article R. 123-69 du Code de commerce
L’immatriculation se fait auprès du greffe du Tribunal de Commerce du département où se situe le siège social.

📌 Modes de dépôt :

✔ En ligne sur le site de l’INPI : https://procedures.inpi.fr
✔ Sur place au greffe du Tribunal de Commerce compétent.
✔ Par courrier avec tous les documents demandés.

💡 Depuis janvier 2023, toutes les démarches doivent être effectuées via le guichet unique de l’INPI.

✅ 4️⃣ Obtenir l’immatriculation et le KBIS

📌 Base juridique : Articles R. 123-71 et R. 123-72 du Code de commerce
Une fois le dossier validé par le greffe :
✔ L’entreprise est immatriculée au RCS.
✔ Elle reçoit son extrait KBIS (document officiel prouvant son existence légale).
✔ Elle obtient un numéro SIRET délivré par l’INSEE.

💡 Le KBIS est la carte d’identité de votre entreprise et sera demandé par les banques, fournisseurs et administrations.

💰 5️⃣ Coût de l’immatriculation et de la domiciliation

📌 Les frais d’immatriculation varient selon la forme juridique de l’entreprise.

📌 Coût de la domiciliation chez CAUWORK (exemple) :

💡 Environ 200 à 300 € pour immatriculer une société + frais de domiciliation en fonction de l’offre choisie.

📌 6️⃣ Étapes finales après l’immatriculation

📌 Après avoir reçu son KBIS, l’entreprise doit :
✔ Ouvrir un compte bancaire professionnel (obligatoire pour les sociétés).
✔ S’affilier à l’URSSAF et aux impôts pour les cotisations sociales et fiscales.
✔ Demander des autorisations spécifiques si l’activité est réglementée (ex. licence pour les débits de boissons, assurance pour certaines professions).
✔ Signer un contrat de domiciliation définitif si la domiciliation est faite chez CAUWORK.

💡 L’immatriculation n’est que le début, il faut ensuite gérer la comptabilité, les déclarations fiscales et les obligations sociales.

⚖️ Conclusion : Un processus structuré et accessible

📌 Récapitulatif des étapes :

1️⃣ Choisir une adresse de domiciliation (CAUWORK ou autre).
2️⃣ Rassembler les documents obligatoires (statuts, justificatif d’identité, formulaire M0/P0, etc.).
3️⃣ Déposer le dossier au greffe du Tribunal de Commerce via l’INPI.
4️⃣ Recevoir l’immatriculation et l’extrait KBIS.
5️⃣ Gérer les formalités post-création (banque, impôts, URSSAF, contrats).

💡 En quelques jours à quelques semaines, votre entreprise peut être officiellement créée et prête à fonctionner ! 🚀

📌 Besoin d’un accompagnement pour la domiciliation ou l’immatriculation ? Je peux vous guider